Conditions Générales de Vente, The K.Edits

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

Article 1. Identification du vendeur

Le site thekedits.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• Nom commercial : The K.Edits
• Raison sociale : Mariya Korostelyova, Entrepreneur Individuel
• Régime fiscal : BNC réel, assujetti à la TVA
• SIREN : 884 705 088
• N° TVA intracommunautaire : FR15 884 705 088
• Adresse du siège : 44 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France
• Email de contact : communication@mariyakorostelyova.com
• Téléphone service client : +33 6 01 63 64 81 (du lundi au vendredi, 10h-18h, hors jours fériés)

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles, les prix et les visuels sont présentés sur chaque fiche produit.

Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible.

Certains produits sont proposés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client. Ces produits sont identifiés comme tels sur leur fiche et sont soumis à des conditions spécifiques (voir Article 9).

Article 3 bis. Œuvres en édition limitée

3 bis.1 Nature des œuvres

Les produits proposés sont des œuvres photographiques originales au sens de l'article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts : tirages photographiques pris par l'artiste, tirés par elle ou sous son contrôle, signés et numérotés à la main, dans la limite de vingt (20) exemplaires par image, tous formats et supports confondus.

3 bis.2 Certificat d'authenticité

Chaque œuvre est livrée avec un certificat d'authenticité signé à la main par l'artiste Mariya Korostelyova, mentionnant : titre de l'œuvre, dimensions, support, numéro du tirage, tirage total, date, signature. Ce certificat fait foi de l'authenticité et de l'originalité de l'œuvre. Sa perte ne donne droit à aucun duplicata ; l'œuvre reste authentique, mais sa valeur de revente peut s'en trouver affectée.

3 bis.3 Caractère artisanal

Les œuvres sont produites par procédés artisanaux (tirage, contrecollage sur lin, finitions à la main). Le Client reconnaît et accepte que de légères variations (grain, nuances de teinte, micro-irrégularités du support textile) peuvent exister entre les exemplaires d'une même édition. Ces variations sont inhérentes à la nature artistique du produit et ne constituent pas un défaut de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

3 bis.4 Droit de suite

Conformément à l'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle, en cas de revente d'une œuvre par l'intermédiaire d'un professionnel du marché de l'art (galerie, maison de vente, marchand), l'artiste ou ses ayants droit perçoivent un droit de suite dont le taux et les modalités sont fixés par décret. La gestion de ce droit est assurée par l'ADAGP (adagp.fr).

3 bis.5 Modifications interdites

Toute modification, recadrage, altération chromatique, transformation ou exploitation dérivée de l'œuvre, y compris par intelligence artificielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable de l'artiste (art. L121-1 CPI, droit moral).

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse.

Les frais de livraison sont offerts sur l'intégralité du territoire de l'Union européenne, quel que soit le montant ou le poids de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de sa validation par le Client.

Article 5. Commande

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande directement sur le Site en sélectionnant les produits, en les ajoutant au panier, puis en validant les étapes successives : identification, adresse de livraison, mode de paiement, récapitulatif de commande, et validation finale.

5.2 Vérification et confirmation (processus dit du « double clic »)

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à vérifier le détail de celle-ci (produits, quantités, prix, adresse de livraison, mode de paiement) et à corriger toute éventuelle erreur. La validation de la commande s'effectue en deux temps :

1. Récapitulatif détaillé de la commande, avec possibilité de modification ;
2. Confirmation par le Client emportant acceptation des présentes CGV, du prix et des caractéristiques des produits.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après cette confirmation et après acceptation du paiement par le prestataire bancaire. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé sans délai au Client.

5.3 Conservation et archivage du contrat

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur archive le contrat conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison. Le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande adressée par email à communication@mariyakorostelyova.com.

5.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de stock insuffisant, d'adresse de livraison manifestement erronée, ou de soupçon de fraude.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, et tout autre moyen indiqué lors du paiement).

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le débit intervient au moment de la validation de la commande. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7. Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

7.2 Délais d'expédition

Les commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle ou d'allongement imprévu du délai, le Client est informé par email dans un délai de 48 heures, avec proposition d'un nouveau délai ou remboursement immédiat. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'expédition dans un délai maximum de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.

7.3 Modalités de livraison

La livraison s'effectue par transporteur, avec signature obligatoire à la réception. Le Client doit être présent à l'adresse indiquée ou désigner un tiers habilité à signer.

En cas d'absence, un avis de passage est laissé et le colis peut être récupéré en point relais ou faire l'objet d'une nouvelle présentation, selon les modalités du transporteur.

7.4 Vérification à réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur, et en informer le Vendeur par email sous 3 jours ouvrés.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.1 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par email à communication@mariyakorostelyova.com, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou via le formulaire type ci-dessous :

À l'attention de Mariya Korostelyova, 44 allées Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France, communication@mariyakorostelyova.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le : ______ Numéro de commande : ______ Nom du Client : ______ Adresse du Client : ______ Date : ______ Signature (uniquement en cas de notification papier)

8.2 Retour du produit

Le Client retourne le produit, dans son emballage d'origine, en parfait état, à l'adresse suivante :

Mariya Korostelyova 44 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse, France

Le retour doit intervenir au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Il est recommandé de retourner le produit en envoi suivi et assuré. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l'avarie du colis pendant le retour.

8.3 Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées (prix du produit), au plus tard 14 jours après réception du produit retourné ou justification d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9. Produits personnalisés ou sur mesure

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les produits identifiés comme « sur mesure » ou « personnalisés » sur leur fiche produit sont définitifs dès validation de la commande. Aucun retour, échange ou remboursement n'est possible, sauf défaut de conformité ou vice caché (voir Article 10).

Article 10. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi française, indépendamment de toute garantie commerciale :

10.1 Encadré d'information obligatoire

Conformément à l'article L211-2 et au décret n°2022-946 du 29 juin 2022 :

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GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation, pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date du remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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10.2 Garantie légale de conformité

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

10.3 Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir le remboursement ou la réduction du prix.

10.4 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée par email à communication@mariyakorostelyova.com avec description précise du défaut et photographies à l'appui. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse sous 5 jours ouvrés.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et de transport, ou de catastrophe naturelle.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

• Responsable de traitement : Mariya Korostelyova
• Finalités : gestion des commandes, livraison, facturation, service client, communications marketing (sous réserve de consentement).
• Durée de conservation : 3 ans après la dernière commande pour les données client, 10 ans pour les pièces comptables.
• Destinataires : Vendeur, prestataires techniques (Shopify, transporteurs, prestataires de paiement), administrations en cas d'obligation légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, exerçables par email à communication@mariyakorostelyova.com.

En cas de litige non résolu, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Article 13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, photographies) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.

Article 13 bis. Emballages et tri des déchets

Conformément à l'article L541-9-3 du Code de l'environnement et au décret n°2021-835 du 29 juin 2021 (« Info-tri »), les emballages des produits livrés par le Vendeur portent les signalétiques de tri Triman et Info-tri.

Le Vendeur est adhérent à l'éco-organisme CITEO au titre de la filière REP emballages ménagers.

Le Client est invité à respecter les consignes de tri figurant sur l'emballage afin de permettre leur valorisation.

Article 14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur a adhéré au service de médiation :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site : cm2c.net Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Préalablement à toute saisine, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par réclamation écrite.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 bis. Ventes en foire, salon ou sur stand (ventes physiques)

15 bis.1 Champ d'application

Le présent article régit les ventes conclues en personne entre le Vendeur et le Client à l'occasion d'une foire, d'un salon ou sur un stand, notamment lors du salon Côté Sud à Aix-en-Provence. Ces ventes ne constituent pas des ventes à distance au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation. En cas de contradiction avec les autres articles des présentes CGV, le présent article prévaut pour les seules ventes physiques.

15 bis.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L224-59 du Code de la consommation, le Client est informé que, pour tout achat effectué dans une foire, dans un salon ou sur un stand, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Cette absence de droit de rétractation vaut que l'œuvre soit remise immédiatement au Client ou expédiée ultérieurement (voir 15 bis.4). Cette information est rappelée par un affichage visible sur le stand et par une mention figurant sur le bon de commande ou le justificatif de vente remis au Client.

15 bis.3 Vente avec remise immédiate

Lorsque l'œuvre est disponible sur le stand, elle est remise au Client immédiatement contre paiement. Un justificatif de vente (facture) est remis au Client. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le stand (carte bancaire, et tout autre moyen indiqué).

15 bis.4 Vente avec expédition différée (œuvre indisponible en stock)

Lorsque l'œuvre commandée n'est plus disponible sur le stand, le Client peut néanmoins la commander et la régler sur place. Le Vendeur remet alors au Client un bon de commande écrit précisant l'œuvre, le prix payé, l'adresse de livraison et le délai d'expédition. L'œuvre est expédiée sous 7 jours ouvrés à compter de la clôture du salon, selon les modalités de l'Article 7 des présentes CGV (frais de livraison offerts dans l'Union européenne, livraison avec signature obligatoire). L'absence de droit de rétractation prévue au 15 bis.2 s'applique également à cette vente, la commande ayant été conclue sur le stand.

15 bis.5 Garanties légales

Les ventes physiques bénéficient des mêmes garanties légales que les ventes en ligne : garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés (2 ans), dans les conditions de l'Article 10. L'authenticité, la numérotation et le certificat signé prévus à l'Article 3 bis s'appliquent à l'identique.

15 bis.6 Œuvres sur mesure ou personnalisées

Les conditions de l'Article 9 demeurent applicables aux œuvres sur mesure ou personnalisées vendues en salon.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles du Code de procédure civile applicables au Client consommateur (notamment articles R631-3 et suivants du Code de la consommation).